Repères pour la facturation française
Aide à la vérification des documents. Elle ne constitue ni une certification du logiciel ni un avis comptable.
Avant émission
Vérifiez l’identité du vendeur et de l’acheteur, les identifiants applicables, adresses, dates d’émission et de réalisation, numéro de commande éventuel, description, quantités, prix, taux de TVA, totaux et conditions de paiement. Les sociétés renseignent notamment leur forme, capital et immatriculation ; les entrepreneurs individuels utilisent la mention EI ou Entrepreneur individuel. Des mentions spécifiques peuvent dépendre de l’activité.
Numérotation et corrections
L’émission fige le numéro et les informations du vendeur/client dans le document. Les factures et avoirs émis sont protégés contre la modification et la suppression dans l’interface. Les corrections passent par un avoir lié. Le logiciel conserve sa séquence lors d’une récupération d’éléments manquants.
Règlement et TVA
Renseignez l’échéance, l’escompte, le taux des pénalités et les mentions de recouvrement adaptées à la relation commerciale. Le régime de franchise utilise la mention article 293 B du CGI lorsque applicable. Vérifiez les exonérations, autoliquidations ou situations internationales avec votre professionnel du chiffre.
Facturation électronique
La réforme française prévoit une mise en œuvre progressive en 2026 et 2027 selon les entreprises et obligations. Les champs préparés comprennent le SIREN client, l’adresse de livraison distincte, la nature des opérations et l’option TVA sur les débits. Une plateforme agréée et les flux réglementaires doivent encore être intégrés. Le téléchargement ou l’envoi d’un PDF par email ne remplit pas à lui seul cette obligation.
Archivage
Les factures et pièces comptables doivent généralement être conservées dix ans. Les points de récupération GESTIO ne constituent pas un archivage probant de dix ans : conservez les documents émis et justificatifs dans un dispositif d’archivage approprié, y compris avant de supprimer votre espace.
Sources et vérification
Références publiques consultées le 3 novembre 2026. Les documents contractuels CGU et CGV restent en préparation avant l’ouverture des abonnements payants.