Conditions générales d’utilisation
Projet de conditions pour un service destiné aux professionnels. À compléter et faire valider avant commercialisation.
Objet et accès
GESTIO fournit un espace de gestion de clients, devis, factures, dépenses et indicateurs. L’accès privé nécessite un compte personnel et une adresse email vérifiée pour le parcours email. L’utilisateur doit être habilité à agir pour les entreprises qu’il crée.
Compte et sécurité
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion, de l’exactitude de ses informations et des opérations effectuées depuis son compte. Il doit signaler tout accès non autorisé et ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre propriétaire ou de perturber le service.
Documents et responsabilité métier
L’utilisateur vérifie les mentions, dates, taux, régimes de TVA, conditions de paiement et informations client avant émission. Les indicateurs sont des estimations calculées à partir des données saisies, sans connexion bancaire ni certification comptable. Une facture émise ne se modifie pas ; une correction passe par un avoir. Un PDF ne constitue pas une transmission réglementaire via une plateforme agréée.
Sauvegardes et récupération
Des points privés sont créés avant et après les modifications de gestion, dans les limites affichées. La récupération ajoute les éléments absents et conserve les données courantes. Elle ne remplace pas un archivage légal ni un plan de reprise chez un fournisseur indépendant. L’utilisateur peut exporter ses données et télécharger ses justificatifs. Aucun délai contractuel de restauration ou engagement de disponibilité n’a encore été défini.
Abonnements et disponibilité
Les offres et fonctionnalités activées sont présentées dans le service. Les conditions de paiement, de renouvellement et de résiliation relèvent des CGV et du portail de paiement lorsqu’il est configuré. La maintenance, les incidents et la dépendance aux prestataires peuvent affecter la disponibilité. Les modalités d’assistance doivent être fixées par l’exploitant avant commercialisation.
Données et fin d’accès
L’utilisateur conserve la maîtrise de ses données et doit organiser leur archivage. Il peut exporter puis supprimer les données GESTIO depuis les paramètres, après traitement de tout abonnement actif. Le sort de l’identité de connexion est précisé dans la politique de confidentialité. Les règles de suspension, préavis et réversibilité doivent être finalisées dans le contrat.
Cadre contractuel à valider
L’identité du cocontractant, la responsabilité, les garanties, les conditions de modification, le droit applicable et les modalités de résolution des litiges doivent être validés pour la situation juridique de l’exploitant. Ce projet ne prétend pas régler ces sujets de manière définitive.
Sources et vérification
Références publiques consultées le 3 novembre 2026. Les documents contractuels CGU et CGV restent en préparation avant l’ouverture des abonnements payants.